Conditions Générales de Vente, de Location et d'Utilisation

Article 1 : Objet et acceptation

Le Prestataire propose une solution logicielle de fidélisation digitale (SaaS) incluant la mise à disposition de matériel de lecture de QR Code. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Services SaaS et Setup

• Accès au Service : Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif de la plateforme de fidélisation.
• Frais de Mise en Service (Setup) : Les frais de configuration initiale sont facturés lors de la souscription. Ils sont dus dès la signature et ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation du service par le Client.
• Disponibilité : Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24, sauf maintenance programmée ou cas de force majeure.

Article 3 : Location de matériel (Lecteur QR Code)

• Propriété : Le lecteur de QR Code reste la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire.
• Maintenance et Remplacement : En cas de défaillance technique non imputable à une mauvaise utilisation, le Prestataire s'engage à expédier un matériel de remplacement sous 72 heures ouvrées.
• Continuité de Service : Le Client reconnaît que le Service SaaS peut être utilisé via d'autres supports (navigateur web, tablette tierce). Une panne du lecteur ne constitue donc pas un motif de suspension de l'abonnement.
• Responsabilité et Dégradation : Le Client est responsable du matériel dès sa réception. En cas de perte, de vol ou de dégradation rendant le matériel inutilisable, une indemnité forfaitaire de 150 € sera facturée au Client.
• Restitution : En cas de résiliation, le Client dispose de 7 jours pour retourner le matériel à ses frais. À défaut, l'indemnité forfaitaire précitée sera prélevée.

Article 4 : Conditions financières

• Abonnement : Le service est fourni "Sans Engagement". Le prélèvement est effectué mensuellement via la plateforme Stripe.
• Défaut de paiement : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès au SaaS et l'obligation de restituer le matériel loué.
• TVA : En tant que micro-entrepreneur, la facturation s'effectue selon l'article 293 B du CGI (TVA non applicable).

Article 5 : Protection des données (RGPD)

• Rôles : Le Client est le Responsable de Traitement des données de ses propres clients. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant sur instruction du Client.
• Données collectées : Nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, historique d'achat et points de fidélité.
• Hébergement : Les données sont hébergées par Supabase sur des serveurs situés en Irlande (UE).
• Conservation : À la fin du contrat, le Prestataire s'engage à supprimer les données clients dans un délai de 30 jours. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la clôture du compte.
• Le traitement des données personnelles est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l'adresse suivante : /legal/dpa.

Article 6 : Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de chiffre d'affaires du Client. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 6 derniers mois.

Article 8 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGVLU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Beauvais.

Article 9 : Fonctionnalité Avis Google Business Profile

9.1 Description de la fonctionnalité

Le Prestataire met à disposition, au sein de la plateforme SaaS, une fonctionnalité optionnelle permettant :

• Invitation à l'avis : L'envoi de notifications push aux clients finaux du Marchand, les invitant à déposer un avis sur le profil Google Business Profile du Marchand.
• Tableau de bord des avis : L'affichage dans l'interface du Marchand des avis Google récemment reçus (note, commentaire, date, auteur).
• Réponse aux avis : La rédaction et la publication d'une réponse à un avis Google, directement depuis le tableau de bord, sous le compte Google du Marchand.
• Suggestion IA : La génération d'une proposition de réponse par intelligence artificielle, soumise à la validation obligatoire du Marchand avant toute publication.

9.2 Conditions d'activation — Autorisation OAuth Google

L'activation de cette fonctionnalité nécessite que le Marchand dispose d'un compte Google et d'un profil Google Business Profile dûment revendiqué et vérifié. Le Marchand autorise expressément la plateforme à accéder à son compte Google Business Profile via le protocole OAuth 2.0, en accordant les droits de lecture et de réponse aux avis.

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par le Marchand depuis les paramètres de sécurité de son compte Google (myaccount.google.com/permissions) ou depuis son tableau de bord. La révocation entraîne la désactivation immédiate de la fonctionnalité et la suppression des jetons d'accès dans un délai de 30 jours.

9.3 Obligations du Marchand

En activant cette fonctionnalité, le Marchand s'engage à :

• Respecter les Règles relatives aux avis Google, notamment l'interdiction de solliciter des avis avec contrepartie, d'orienter sélectivement les invitations vers les seuls clients satisfaits, ou de publier des avis faux ou trompeurs.
• Respecter les Conditions d'utilisation de Google et les Conditions d'utilisation des API Google.
• Assumer l'entière responsabilité du contenu des réponses publiées sur son profil Google, qu'elles soient rédigées manuellement ou à partir d'une suggestion de l'IA. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable du contenu ou des conséquences des réponses publiées par le Marchand.
• Informer ses clients finaux, dans le respect de la réglementation applicable, de l'utilisation de leurs données de contact à des fins d'invitation à laisser un avis.

9.4 Disponibilité et limites de responsabilité du Prestataire

La fonctionnalité Google Business Profile dépend de la disponibilité des API Google, sur laquelle le Prestataire n'a aucun contrôle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption, d'une modification ou d'un arrêt des API Google, ni des conséquences d'un changement des politiques de Google sur le fonctionnement de l'intégration.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l'intégration Google en cas de modification substantielle des conditions d'utilisation des API Google ou sur demande de Google, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de remboursement au titre des présentes CGVLU.

9.5 Intelligence artificielle — Suggestions de réponses

La suggestion de réponse générée par l'IA est fournie à titre indicatif uniquement. Elle ne constitue pas une réponse définitive et ne peut être publiée sans la validation explicite du Marchand. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation de la suggestion au contexte de l'avis. L'utilisation de cette fonctionnalité est régie par la Politique de confidentialité, notamment ses sections 10 et 11.