Les présentes CGVLU régissent les relations contractuelles entre : SAINT-LÉGER Florian, exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé à Saint-Paul (60650), SIRET 99094310200014, ci-après désigné « Le Prestataire ». Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « Le Client ».
Article 1 : Objet et acceptation
Le Prestataire propose une solution logicielle de fidélisation digitale (SaaS) incluant la mise à disposition de matériel de lecture de QR Code. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 : Services SaaS et Setup
- Accès au Service : Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif de la plateforme de fidélisation.
- Frais de Mise en Service (Setup) : Les frais de configuration initiale sont facturés lors de la souscription. Ils sont dus dès la signature et ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation du service par le Client.
- Disponibilité : Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24, sauf maintenance programmée ou cas de force majeure.
Article 3 : Location de matériel (Lecteur QR Code)
- Propriété : Le lecteur de QR Code reste la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire.
- Maintenance et Remplacement : En cas de défaillance technique non imputable à une mauvaise utilisation, le Prestataire s'engage à expédier un matériel de remplacement sous 72 heures ouvrées.
- Continuité de Service : Le Client reconnaît que le Service SaaS peut être utilisé via d'autres supports (navigateur web, tablette tierce). Une panne du lecteur ne constitue donc pas un motif de suspension de l'abonnement.
- Responsabilité et Dégradation : Le Client est responsable du matériel dès sa réception. En cas de perte, de vol ou de dégradation rendant le matériel inutilisable, une indemnité forfaitaire de 150 € sera facturée au Client.
- Restitution : En cas de résiliation, le Client dispose de 7 jours pour retourner le matériel à ses frais. À défaut, l'indemnité forfaitaire précitée sera prélevée.
Article 4 : Conditions financières
- Abonnement : Le service est fourni "Sans Engagement". Le prélèvement est effectué mensuellement via la plateforme Stripe.
- Défaut de paiement : Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès au SaaS et l'obligation de restituer le matériel loué.
- TVA : En tant que micro-entrepreneur, la facturation s'effectue selon l'article 293 B du CGI (TVA non applicable).
Article 5 : Protection des données (RGPD)
- Rôles : Le Client est le Responsable de Traitement des données de ses propres clients. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant sur instruction du Client.
- Données collectées : Nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, historique d'achat et points de fidélité.
- Hébergement : Les données sont hébergées par Supabase sur des serveurs situés en Irlande (UE).
- Conservation : À la fin du contrat, le Prestataire s'engage à supprimer les données clients dans un délai de 30 jours. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la clôture du compte.
- Le traitement des données personnelles est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l'adresse suivante : /legal/dpa.
Article 6 : Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes de chiffre d'affaires du Client. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 6 derniers mois.
Article 8 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGVLU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Beauvais.